Conditions Générales
Conditions générales
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de GroteMatenOndergoed.nl
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de GroteMatenOndergoed.nl en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par GroteMatenOndergoed.nl ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et GroteMatenOndergoed.nl ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu entre GroteMatenOndergoed.nl et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou en partie ;
10. Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation type européen inclus à l'annexe I des présentes conditions ;
● GroteMatenOndergoed.nl : la personne morale telle que définie plus précisément à l'article 2, qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs, comme indiqué dans les présentes conditions générales ;
1. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent être réunis simultanément au même endroit ;
Article 2 – Identité de GroteMatenOndergoed.nl
Nom de l'entreprise : GroteMatenOndergoed.nl, partie de Ronnect
Adresse du siège social : Helmkruidstraat 18, 6602CZ Wijchen
Adresse électronique : info@ronnect.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 99605295
Numéro d'identification TVA : NL005398158B71
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de GroteMatenOndergoed.nl et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur. Lorem I
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, GroteMatenOndergoed.nl indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez GroteMatenOndergoed.nl et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière sur demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. 2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si GroteMatenOndergoed.nl utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas GroteMatenOndergoed.nl. 3. Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre sont clairement définis pour le consommateur.
Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, GroteMatenOndergoed.nl confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par GroteMatenOndergoed.nl, le consommateur peut résilier le contrat. Après réception de cette confirmation, le consommateur ne peut plus résilier ou annuler le contrat ; il peut cependant exercer son droit de rétractation (article 6).
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, GroteMatenOndergoed.nl prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, GroteMatenOndergoed.nl prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. GroteMatenOndergoed.nl peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si GroteMatenOndergoed.nl a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. GroteMatenOndergoed.nl enverra au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
1. l'adresse de visite de l'établissement de GroteMatenOndergoed.nl où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
4. le prix, y compris toutes les taxes du produit, du service ou
du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et
le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à
distance ;
5. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
6. si le consommateur a un droit de rétractation, le
formulaire de rétractation type.
7. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 (quatorze) jours sans avoir à justifier sa décision. GroteMatenOndergoed.nl peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. GroteMatenOndergoed.nl peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
3. dans les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :
1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision.
GroteMatenOndergoed.nl peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat. Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
1. Si GroteMatenOndergoed.nl n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation type, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si GroteMatenOndergoed.nl a fourni les informations visées à l'alinéa précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si GroteMatenOndergoed.nl ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à GroteMatenOndergoed.nl, dans le délai de réflexion, au moyen du formulaire de rétractation type ou d'une autre manière non équivoque.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) GroteMatenOndergoed.nl dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si GroteMatenOndergoed.nl a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans leur état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par GroteMatenOndergoed.nl.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si GroteMatenOndergoed.nl n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces coûts ou si GroteMatenOndergoed.nl indique qu'il supporte lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour.
6. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
1. il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
3. GroteMatenOndergoed.nl n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de GroteMatenOndergoed.nl en cas de rétractation
1. Si GroteMatenOndergoed.nl permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. GroteMatenOndergoed.nl rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par GroteMatenOndergoed.nl pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si GroteMatenOndergoed.nl propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il l'a renvoyé, la date la plus proche étant retenue.
3. GroteMatenOndergoed.nl utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, GroteMatenOndergoed.nl n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison plus cher.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
GroteMatenOndergoed.nl peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais seulement si GroteMatenOndergoed.nl l'a clairement stipulé dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles GroteMatenOndergoed.nl n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont offerts par GroteMatenOndergoed.nl au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que GroteMatenOndergoed.nl a entièrement exécuté le contrat ; 4. Les contrats de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et s'ils ne sont pas destinés à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et de restauration ;
5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits qui périssent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ; 8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Les produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles GroteMatenOndergoed.nl n'a aucune influence ;
11. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
13. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :
1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu'il perd son
droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, GroteMatenOndergoed.nl peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles GroteMatenOndergoed.nl n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si GroteMatenOndergoed.nl l'a stipulé et :
1. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou 2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix. 5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. GroteMatenOndergoed.nl garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux
dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si
convenu, GroteMatenOndergoed.nl garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par GroteMatenOndergoed.nl, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de GroteMatenOndergoed.nl en vertu du contrat si GroteMatenOndergoed.nl n'a pas rempli sa part du contrat.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de GroteMatenOndergoed.nl, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
1. GroteMatenOndergoed.nl apportera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à GroteMatenOndergoed.nl.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, GroteMatenOndergoed.nl exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un
délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à d'éventuels dommages-intérêts.
4. Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, GroteMatenOndergoed.nl remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à GroteMatenOndergoed.nl jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à GroteMatenOndergoed.nl, sauf accord contraire exprès.
Article 14 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les alinéas précédents : ● les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période déterminée ;
● les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
● toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que GroteMatenOndergoed.nl s'est réservé.
Prolongation :
1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum.
Durée :
1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 (quatorze) jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à GroteMatenOndergoed.nl toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. 4. Si le consommateur ne respecte pas à temps ses obligations de paiement, après avoir été informé par GroteMatenOndergoed.nl du retard de paiement et GroteMatenOndergoed.nl lui ayant accordé un délai de 14 (quatorze) jours pour remplir ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et GroteMatenOndergoed.nl aura le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés.
Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. GroteMatenOndergoed.nl peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés au profit du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
1. GroteMatenOndergoed.nl dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à GroteMatenOndergoed.nl de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à GroteMatenOndergoed.nl seront traitées dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que prévu, GroteMatenOndergoed.nl répondra dans le délai de 14 (quatorze) jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Article 17 – Litiges
1. Les contrats entre GroteMatenOndergoed.nl et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Tous les litiges découlant du contrat et/ou des présentes conditions générales seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement où GroteMatenOndergoed.nl a son siège.
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.